TÜV Rheinland Schniering GmbH
Heegstrasse 60
45356 Essen
Allemagne
Téléphone : +49 (0)201 861390
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E-Mail: info(at)schniering.com
 

1. Domaine d’application

1.1 Les conditions ci-après s’appliquent aux prestations convenues ainsi qu’aux prestations annexes et autres obligations annexes accomplies dans le cadre de l’exécution du contrat.

1.2       Les éventuelles conditions commerciales générales du donneur d’ordre, y compris les éventuelles conditions d’achat ne sont pas applicables et sont annulées par les présentes conditions générales. Les conditions contractuelles du donneur d’ordre ne font pas partie intégrante du contrat même si la société TÜV Rheinland Schniering GmbH – appelée ci-après TR Schniering - ne les réfute pas explicitement

2. Offres

Sauf stipulation contraire, toutes les offres de TR Schniering sont sans engagement.

3. Conclusion de contrats et durée des contrats

3.1 Le contrat est conclu à la signature de l’offre de TR Schniering ou d’un document contractuel distinct par les deux parties contractantes ou bien par l’exécution par TR Schniering des travaux demandés par le donneur d’ordre. Dans la mesure où le donneur d’ordre mandate TR Schniering sans offre préalable de celle-ci (offre), TR Schniering est en droit, à sa propre appréciation, d’accepter la commande par une déclaration écrite de l’acceptation (y compris par voie électronique) ou en accomplissant les prestations pour lesquelles elle a été mandatée.

3.2 La durée du contrat débute avec la conclusion du contrat conformément au point 3.1 et se poursuit pour la durée convenue dans le contrat.

4. Étendue des prestations

4.1 Seule une déclaration unanime émise par les deux parties prévaut pour l’étendue des prestations. En l’absence de celle-ci, la confirmation de commande écrite de TR Schniering est déterminante.

4.2 Les prestations convenues sont exécutées en considération des prescriptions en vigueur (ZTV ZEB-StB) au moment de la conclusion du contrat.

4.3 La société TR Schniering est en outre en droit de déterminer, elle-même et selon sa propre appréciation, la méthode et le mode d’accomplissement des prestations, sous réserve qu’aucun autre accord écrit n’a été conclu ou sous réserve que les prescriptions obligatoires n’imposent pas une procédure spécifique.

4.4 L’exécution des activités ne s’accompagne pas en même temps d’une garantie de régularité (parfaite qualité) et de fonctionnalité ni des parties expertisées ou contrôlées, ni de l’ensemble de l’équipement et de ses processus en amont et en aval, des organisations, de l’utilisation et de l’usage en toute conformité ainsi que des systèmes sur lesquels se basent les équipements ; aucune responsabilité n’est notamment assumée pour la construction, le choix des matériaux et la construction ainsi que l'utilisation et l’usage en toute conformité des équipements examinés, dans la mesure où ces aspects ne font pas explicitement l’objet du contrat.

4.5 Dans le cas de contrats de contrôle, sauf stipulation écrite contraire, la société TR Schniering n'est pas responsable de l’exactitude ou de la vérification des programmes de sécurité ou des consignes de sécurité sur lesquels se basent les contrôles.

4.6 Les marchandises/prestations sont constamment perfectionnées. Les légères différences en résultant entre les marchandises/prestations fournies et les marchandises/prestations commandées, sous réserve que celles-ci n'entravent pas l’aptitude à l'utilisation ni la fonctionnalité chez le client, sont autorisées et sont considérées comme un accomplissement conforme au contrat.

5. Délais/échéances des prestations et retards liés au mauvais temps

5.1 Les délais et échéances convenus par contrat se basent sur des estimations de l’étendue du travail en fonction des indications du donneur d’ordre. Ils ne sont considérés comme un engagement qu’après la confirmation par écrit de l’engagement par TR Schniering.

5.2 Si des délais ont fait l’objet d’un engagement, leur décompte ne commence que lorsque le donneur d’ordre a remis tous les documents nécessaires à TR Schniering. Il en est de même pour les échéances convenues, lesquelles se prolongent de la période d’un retard non imputable à TR Schniering, même sans l’accord explicite du donneur d’ordre.

5.3 Le donneur d’ordre reconnaît que les prestations de contrôle à fournir par TR Schniering ne peuvent être exécutées que sous les conditions météorologiques appropriées - surface sèche ou asséchée avec température de surface comprise entre 5 et 50 degrés Celsius - ci-après également appelées conditions limites de contrôle. Si la société TR Schniering devait se trouver dans l’impossibilité de réaliser ses prestations de contrôle à une échéance convenue en raison de la pluie ou de températures en-dehors des valeurs indiquées précédemment, l’échéance est alors repoussée jusqu’à ce que les conditions de température et de temps sec décrites ci-dessus soient présentes, et ce sans que TR Schniering soit considérée être en retard. Dans ce cas, TR Schniering est toutefois dans l’obligation d’accomplir les prestations de contrôle correspondantes immédiatement lorsque les conditions limites de contrôle sont rétablies.

6. Adaptation du contrat

6.1 Si l’une des deux parties contractantes souhaite une adaptation ou une modification du contrat, les parties contractantes se réunissent et vérifient dans quelle mesure une telle transposition est possible et sous quelles conditions elle peut avoir lieu.

6.2 Le contrat actuel demeure inchangé dans son contenu tant qu’aucun accord n’a été trouvé sur l'adaptation du contrat.

7. Obligations de participation du donneur d’ordre

7.1 Le donneur d’ordre garantit que tous les actes de participation de sa part, de la part de ses sous-traitants ou de tiers seront apportés gratuitement en temps utile à la société TR Schniering.

7.2 Les documents de construction, produits consommables, main d’œuvre auxiliaire, etc. lesquels sont nécessaires à l’exécution des prestations doivent être mis gratuitement à disposition de la société TR Schniering. Les actes de participation du donneur d’ordre doivent en outre être en conformité avec les prescriptions légales, normes, consignes de sécurité et prescriptions de prévoyance des accidents respectivement en vigueur.

7.3 Le donneur d’ordre prend en charge tout frais supplémentaire résultant du fait que les travaux ont du être répétés ou ont été retardés en raison d’indications retardées, incorrectes ou insuffisantes ou encore d’actes de participation non conformes. La société TR Schniering est autorisée à facturer ces frais supplémentaires, même si un prix fixe et maximal a été convenu.

8. Facturation de la prestation

8.1 Si l’étendue de la prestation n’est pas définie par écrit au moment de l’attribution de l’ordre, la facturation s’effectue en fonction des ressources engagées.

8.2 Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées en fonction de la progression des prestations.

8.3 Si l’exécution d’un ordre s’étend sur plus d’un mois et que la valeur de l’ordre ou le prix fixe convenu est supérieur à 2.500 Euros, la société TR Schniering peut demander des acomptes ou des paiements partiels.

9. Conditions de paiement/cession

9.1 Tous les montants facturés sont payables immédiatement et sans escompte à réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé.

9.2 Tous les prix s’entendent émis au siège social de la société TR Schniering à Essen, plus la TVA en vigueur.

9.3 Les livraisons sont facturées en sus.

9.4 Les paiements doivent être effectués en indiquant le numéro de facture et le numéro de client par virement sur le compte bancaire de la société TR Schniering indiqué sur la facture.

9.5 En cas de retard, la société TR Schniering est en droit d’exiger le paiement d’intérêts d’un montant supérieur de 8 % au taux d’intérêt de référence de la Deutschen Bundesbank. Elle se réserve en même temps le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

9.6 Si le donneur d’ordre se trouve en retard de paiement de la facture malgré un délai supplémentaire raisonnable, la société TR Schniering peut alors résilier le contrat, retirer un certificat accordé, exiger un dédommagement pour non-accomplissement et refuser de poursuivre l’exécution des prestations contractuelles.

9.7 La règle selon le point 9.6 s’applique au même titre dans le cas de chèques non honorés, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre le donneur d’ordre ou de refus d’engager une procédure d’insolvabilité pour absence de masse.

9.8 Toute objection aux factures de TR Schniering est à signaler par écrit dans un délai de 2 semaines à partir de la réception de la facture.

9.9 En cas d’augmentation des frais généraux et/ou des coûts d’approvisionnement, la société TR Schniering est en droit d’augmenter les prix au début de chaque mois. Cela est effectué par une notification écrite qui doit être envoyée 1 mois (délai de modification) avant l’entrée en vigueur prévue. Si l’augmentation de prix ne dépasse pas 5 % par année contractuelle, le donneur d’ordre ne possède aucun droit de résiliation particulier en raison de cette augmentation de prix. Dans le cas d’une augmentation de prix supérieure à 5 % par année contractuelle, le donneur d’ordre est en droit de résilier le contrat à la fin du délai de modification. Si ce n'est pas le cas, les prix modifiés sont considérés convenus après écoulement du délai de modification.

9.10 Seules des créances fixées par une décision légale ou incontestées peuvent être opposées aux créances de la TR Schniering.

9.11 Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à retirer des droits et des obligations de ce contrat.

10. Réception des prestations

10.1 La société TR Schniering peut présenter toute partie accomplie des prestations de l’ordre comme prestation partielle à la réception. Le donneur d’ordre est dans l’obligation de procéder sans retard à la réception.

11. Confidentialité

11.1 Les « informations confidentielles » dans le sens du présent accord sont l'ensemble des informations, documents, photos, dessins, éléments de savoir-faire, données, échantillons et documents de projet qui sont remis, transmis ou publiés d’une autre manière par l’une des parties (« partie publiante ») à l’autre partie (« partie destinataire ») pendant la durée du présent accord. Cela inclut également les copies de ces informations sous forme imprimée et sous forme électronique.

11.2 Toutes les informations confidentielles communiquées sous forme écrite doivent être munies, par la partie publiante et avant leur transmission à la partie destinataire, d’une notification de confidentialité. Cela s’applique également aux informations confidentielles lesquelles sont envoyées par courrier électronique. En cas d'informations confidentielles transmises verbalement, une information préalable correspondante doit être remise.

11.3 Toutes les informations confidentielles communiquées conformément au présent accord par la partie publiante à la partie destinataire ou rendues accessibles d’une autre manière,

a) ne doivent être utilisées par la partie destinataire que pour la réalisation de l’objet correspondant du contrat, sous réserve qu’il n’existe aucun accord explicite différent avec la partie publiante,

b) ne doivent pas être dupliquées, distribuées, publiées ni transmises sous une autre forme par la partie destinataire, dans la mesure où ceci n’est pas nécessaire pour la réalisation de l’objet du contrat ou que la société TR Schniering n’est pas dans l’obligation en raison de dispositions légales ou officielles, de transmettre des informations confidentielles, des rapports de contrôle et des documentations aux autorités ou à des tiers participant à l’accomplissement du contrat,

c) doivent être traitées de manière confidentielle par la partie destinataire au même titre que s’il s'agissait de ses propres informations confidentielles, toutefois en aucun cas avec moins d’attention qu'en considération de la diligence objectivement nécessaire.

11.4 La partie destinataire ne rend les informations confidentielles obtenues de la partie publiante accessibles qu’aux collaborateurs qui en ont besoin pour accomplir des prestations dans le cadre de l'objet du présent accord. La partie destinataire impose à ces collaborateurs une obligation de secret dans la même étendue que celle déterminée dans le présent accord de confidentialité.

11.5 Les informations confidentielles au sens du présent accord ne sont pas les informations pour lesquelles la partie destinataire peut prouver que :

a) les informations étaient déjà couramment connues au moment de leur publication ou sont connues de la collectivité sans violation du présent accord, ou

b) la partie destinataire a obtenu les informations par tierce personne qui était autorisée de manière justifiée à lui les remettre, ou

c) les informations se trouvaient déjà en possession de la partie destinataire avant la communication par la partie publiante, ou d) la partie destinataire a élaboré elle-même les informations indépendamment de la communication par la partie publiante.

11.6 Les informations confidentielles demeurent la propriété de la partie publiante respective. La partie destinataire accepte ainsi, à tout moment sur demande de la partie publiante, au plus tard cependant et sans incitation particulière de sa part immédiatement après la résiliation ou la fin du présent contrat, (i) de restituer la totalité des informations confidentielles, y compris toutes les copies de celle-ci à la partie publiante ou, sur demande de celle-ci (ii) de procéder à une destruction des informations, y compris toutes les copies de celles-ci, et de confirmer cette destruction par écrit à la partie publiante. Les rapports et certificats exclusivement établis pour le donneur d’ordre pour l’accomplissement des obligations contractuelles dans le cadre du présent contrat et lesquels demeurent chez le donneur d'ordre sont exclus de cette clause. Concernant ces documents ainsi que les informations confidentielles ayant servi de base pour l'établissement de ces rapports et certificats, la société TR Schniering est toutefois autorisée à conserver dans ses dossiers des copies en vue de prouver la conformité de leurs résultats et à des fins de documentation générale.

11.7 La partie destinataire conserve stricte confidentialité sur les informations confidentielles, dès le début du contrat et pour une période de 3 ans après la fin du contrat, ne les rendre accessibles à aucun tiers et n’utilise pas elle-même les informations confidentielles.

12. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

12.1 Le donneur d’ordre reconnaît que tous les brevets, projets, marques, droits d’auteur (dont font également partie les droits d’auteur sur les logiciels) ainsi que les autres droits de propriété, y compris les méthodes de production confidentielles non brevetées et/ou le savoir-faire utilisé en relation avec tous les types de produit et/ou tous les types de produit qui y sont contenus et/ou en combinaison avec tous les types de produit et/ou les logiciels qui y sont contenus ou qui sont mis à disposition avec celui-ci demeurent la propriété exclusive de la société TR Schniering ou de ceux qui lui ont octroyées les licences.

12.2 Une cession des droits au donneur d’ordre en vertu d’une licence ou d’une autre manière pour les brevets, projets, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété, y compris les méthodes de production non brevetées et le savoir-faire, ne doit pas être interprétée dans le présent contrat, ni dans tous les contrats auxquels il s’applique, comme un octroi ou une transmission explicite, sauf si cela est nécessaire pour la transposition des activités qui sont nécessaires par les dispositions explicites du présent contrat.

12.3 Le donneur d’ordre ne doit utiliser les expertises, résultats de contrôle, calculs, représentations, etc. réalisés dans le cadre de l’ordre qu’aux fins pour lesquelles ils sont destinés conformément à l'accord.

12.4 Le donneur d’ordre ne doit pas modifier ni raccourcir les expertises, résultats de contrôle, calculs, représentations, etc. réalisés dans le cadre de l’ordre.

12.5 Dans le cas où une réclamation est déposée à l’encontre du donneur d’ordre pour une marchandise livrée ou une prestation accomplie par TR Schniering avec la présomption qu’il existe une violation d’un brevet, projet, droit d’auteur, marque, secret commercial ou autres droits de propriété lors de la vente, de la présentation ou d’une autre forme de publication de la marchandise livrée ou de la prestation accomplie par TR Schniering pour le donneur d’ordre dans le cadre du présent contrat, TR Schniering engage à ses propres frais une procédure de défense contre celle-ci et/ou engage un désintéressement de cette réclamation et présente au donneur d’ordre, sans frais supplémentaires, les honoraires d’avocat ou autres coûts et indemnités qui sont nécessaires pour la défense ou le règlement du litige ; la condition préalable est cependant que le donneur d’ordre informe TR Schniering immédiatement par écrit d’une telle réclamation et met à sa disposition des copies de tous les courriers ou de tous les autres documents concernant la supposée infraction et que TR Schniering obtient la pleine autorisation pour se défendre ou régler une telle réclamation, procédure ou infraction supposée.

12.6 Le donneur d’ordre suit les instructions de TR Schniering et ne délivre aucune reconnaissance de responsabilité. Sans autorisation préalable écrite de TR Schniering, TR Schniering ne peut être tenue responsable des coûts, honoraires d’avocat, autres dépenses, dommages-intérêts, compensations ou dédommagements engagés par le donneur d’ordre.

12.7 Sur demande de la part de TR Schniering, le donneur d’ordre donne son accord pour assister TR Schniering lors d’une telle défense et/ou règlement de litige et/ou pour collaborer à cet effet avec TR Schniering.

12.8 Nonobstant ce qui précède, TR Schniering n’est pas dans l’obligation de se défendre ni de régler un litige ou ne peut être tenue responsable des coûts, honoraires d’avocat, autres dépenses ou dommages-intérêts, dans la mesure où l’infraction était la conséquence d’un complément ou d’une modification des marchandises ou des prestations ou d’une combinaison de ceux-ci avec d’autres marchandises ou prestations à la suite de la livraison par TR Schniering ou encore une utilisation pratique des marchandises ou des prestations dans le cadre d’opérations ou de systèmes non envisagés par TR Schniering.

13. Responsabilité de TR Schniering

13.1 La responsabilité de la société TR Schniering pour dommages et dépenses ayant été provoqués par les organismes et/ou les employés de la société TR Schniering, indépendamment de la base légale, notamment en cas de violation d’engagements résultant des obligations et de manipulations non autorisées, et sous réserve qu’il s’agisse de contrats avec une compensation totale fixe, se limite au triple de la valeur totale du contrat, à la valeur annuelle convenue dans le cas des contrats pour des prestations qui se répètent d’une année sur l’autre et au triple de la valeur de l’ordre individuel concerné dans le cas de contrats cadres avec possibilité de résiliation. Dans ce contexte, la responsabilité pour les dommages ou les dépenses occasionnés dans chacun de ces cas est toutefois limitée à 2,5 M d’Euros.

13.2 Cette limitation de la responsabilité selon la clause 13.1 ne s'applique pas à un dommage résultant d'un comportement intentionnel ou grossièrement négligeant ou d’une fraude de la part de la société TR Schniering ou de ses sous-traitants, ni aux dommages résultant de la violation d'obligations pour lesquelles la société TR Schniering a pris en charge une garantie de réalisation ainsi qu'aux dommages ayant pour conséquence la perte de la vie ou de l'intégrité corporelle ou aux dommages soumis à la loi sur la responsabilité du produit.

13.3 En cas de violation d’une obligation cardinale, la société TR Schniering est responsable même en cas de négligence légère. Les obligations cardinales dans ce sens sont les obligations contractuelles essentielles dont seule la réalisation permet une exécution en toute conformité du contrat et en le respect desquelles le donneur d’ordre peut avoir confiance. Dans le cas de la violation d’une obligation cardinale, une demande de dédommagement est limitée à la hauteur du dommage qui était typique et prévisible au moment de la violation de l’obligation comme conséquence possible de la violation du contrat (dommages typiquement prévisibles), sous réserve qu’aucun des cas évoqués au point 13.2 ne soit présent.

13.4 La société TR Schniering n’est pas responsable de la main d’œuvre mise à disposition par le donneur d’ordre pour assistance à l’occasion des prestations à accomplir dans le cadre du présent contrat par TR Schniering, à moins que la main d’œuvre mise à disposition peut être considérée comme un sous-traitant de TR Schniering. Dans la mesure où TR Schniering n’est pas responsable de la main d’œuvre mise à disposition selon la phrase précédente, le donneur d’ordre doit libérer TR Schniering des éventuelles réclamations de tiers.

13.5 La prescription des demandes de dommages-intérêts est définie conformément aux dispositions légales.

13.6 Une modification de la charge de la preuve au préjudice du donneur d’ordre n’est pas liée aux présentes règles.

14. Invalidité partielle, forme écrite, lieu de juridiction, droit applicable

14.1 Les accords annexes au présent contrat ne sont pas concernés.

14.2 Pour posséder un caractère légal, les modifications et les compléments doivent être sous forme écrite ; cela s’applique également aux modifications et aux compléments des présentes règles écrites.

14.3 En cas d’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat, les partenaires contractuels conviennent d’une règle de substitution la plus proche possible du point de vue légal et commercial de la règle devenue invalide.

14.4 Le lieu de juridiction pour tous les litiges en relation avec le présent contrat est Cologne.

14.5 Le présent contrat est soumis au droit matériel allemand à l’exclusion de l’accord Uncitral du 11 avril 1980 sur le droit d’emption.

14.6 Le donneur d’ordre reconnaît par la présente que TR Schniering enregistre et traite les données personnelles à ses propres fins dans le sens de la loi fédérale sur la protection des données.

14.7 Le lieu d’exécution des livraisons et des prestations est 45356 Essen

Conditions supplémentaires pour la vente de marchandises ou de logiciels

Dans la mesure où la société TR Schniering vend des marchandises ou des logiciels au donneur d'ordre, il faut appliquer les dispositions définies dans les clauses 15 à 19 ci-après, en plus des conditions générales de vente.

15. Livraisons de marchandises et transfert du risque

15.1 Les livraisons de marchandises s’effectuent à la charge du donneur d’ordre. Elles s’effectuent en port dû, tout comme les livraisons de pièces de rechange. Si le donneur d’ordre souhaite un transport spécial, par exemple une livraison par porteur spécial, etc., il prend également en charge les coûts supplémentaires encourus à cet effet.

15.2 Les livraisons s’effectuent aux risques et périls du donneur d’ordre.

15.3 Dans tous les cas, le risque est transféré au donneur d’ordre au moment de l’expédition ou de la remise au transporteur.

15.4 Le donneur d’ordre confirme la réception de la livraison par la signature d’un bordereau de livraison au moment de la réception de la livraison. Il confirme ainsi que la quantité de marchandises livrées correspond aux indications des documents d'expédition.

15.5 Les réclamations du donneur d’ordre à propos de dommages visibles liés au transport doivent être effectuées immédiatement par écrit sur le bon de livraison. Des réclamations en raison de dommages cachés liés au transport doivent être signalées par écrit à TR Schniering au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison figurant sur la lettre de fret et les documents de transport.

15.6 Les quantités manquantes ou les écarts au niveau des quantités respectives doivent être signalés à TR Schniering dans les deux jours ouvrés après la livraison.

15.7 Si des justificatifs de la livraison sont demandés par le donneur d’ordre malgré une livraison conforme, la société TR Schniering se réserve le droit de demander des frais de traitement d’un montant de 30 Euros hors T.V.A.

16. Clause de réserve de propriété

16.1 La propriété sur toutes les marchandises livrées par TR Schniering (marchandises réservées) reste réservée jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait entièrement payé le prix de vente.

16.2 Concernant les procédures d’exécution forcée d’un tiers pour les marchandises sous réserve de propriété, le donneur d’ordre doit informer immédiatement TR Schniering en transmettant les documents nécessaires à l’intervention. Les frais d’intervention sont en tout cas à la charge du donneur d’ordre.

16.3 Si le donneur d’ordre est en retard de paiement ou s’il se produit une dégradation importante de sa situation financière, TR Schniering, après avoir résilié le contrat en l'occurrence, peut exiger la restitution des marchandises réservées.

16.4 La reprise des marchandises réservées est effectuée au prix obtenu, toutefois au maximum aux prix convenus. Si une baisse du prix a eu lieu entre temps, la reprise s’effectue au prix applicable à la date de la reprise. TR Schniering se réserve le droit à d’autres demandes de dédommagement, notamment pour perte de profits. Si une marchandise réservée a déjà été utilisée, une reprise ne peut être effectuée qu’au maximum à la valeur résiduelle fixée par TR Schniering.

16.5 Si le donneur d’ordre n’accepte pas la valeur résiduelle fixée par TR Schniering, il soumet la détermination de la valeur résiduelle à un expert indépendant. Cette détermination est contraignante pour les deux parties. Les frais d’expertise sont à la charge du donneur d’ordre.

17. Logiciels

17.1 Le donneur d’ordre obtient un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transmissible pour les logiciels ayant été développés par TR Schniering, les logiciels externes (logiciels qui ont été développés par un fournisseur de logiciels indépendant de TR Schniering) et les documentations associées respectives ainsi que les modifications ultérieures en vue de leur usage avec les produits pour lesquels les logiciels ont été livrés.

17.2 Tous les autres droits applicables aux logiciels et aux documentations, y compris aux copies et aux compléments ultérieurs, demeurent la propriété de TR Schniering ou du fournisseur de logiciels.

17.3 Dans la mesure où il existe des conditions de licence de TR Schniering ou d’un autre éditeur de logiciels pour les logiciels fournis, celles-ci réglementent la nature et l’étendue du droit d’utilisation transmis.

17.4 Le donneur d’ordre doit garantir que ces logiciels et ces documentations ne sont pas accessibles à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de TR Schniering.

17.5 Des copies ne peuvent en principe être créées qu’à des fins d’archivage, en remplacement ou pour la recherche de défauts ; les phrases 1 et 2 s’appliquent en conséquence.

17.6 Dans la mesure où les originaux comportent une marque de notification de protection des droits d’auteur, le donneur d'ordre doit également apposer cette marque sur les copies.

17.7 La cession des programmes sources nécessite un accord écrit particulier.

17.8 La garantie pour les logiciels est en principe définie conformément à la clause 19 des présentes dispositions.

17.9 En complément aux règles de la clause 19, les règles suivantes s’appliquent à la livraison des logiciels :

a) D’après l’état de la technique actuellement en vigueur, il est souvent impossible, dans le cas des logiciels, d'exclure totalement l’apparition d’erreurs de programme au moment de la mise en service.

b) La société TR Schniering ne répond que des défauts du logiciel survenant dans le cadre d’une utilisation habituelle ou sous condition contractuelle. L’application ou non de la garantie dépend par conséquent de la nature du défaut signalé.

c) Dans le cas des logiciels, une instruction permettant de contourner les effets d’une erreur du programme est également considérée comme une amélioration suffisante.

17.10 Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à modifier, décompiler, désassembler les logiciels ni de manipuler d’une manière quelconque le code du programme sans l’accord écrit explicite préalable de la société TR Schniering.

18. Obligations de réclamation, d’examen

18.1 Le donneur d’ordre doit soigneusement examiner les livraisons immédiatement après leur réception et signaler sans délai par écrit tout défaut identifiable. À défaut, les livraisons sont considérés comme acceptées. Si un défaut non décelable lors de l’examen initial se révèle par la suite, le donneur d’ordre doit immédiatement en informer TR Schniering.

18.2 En cas de réclamation suite à des défauts, les paiements par le donneur d’ordre pour les marchandises livrées peuvent être suspendus dans une mesure en rapport raisonnable avec les dommages occasionnés.

19. Revendications en cas de défauts sur les marchandises livrées

19.1 Lors de la remise de la réclamation pour défauts, le donneur d’ordre doit fournir une description écrite détaillée du défaut supposé et notamment indiquer de quelle manière et dans quelles circonstances ce défaut s’est produit.

19.2 Si une réclamation pour défauts s’avère injustifiée, TR Schniering est en droit de réclamer au donneur d’ordre une compensation pour les frais et dépenses engagés.

19.3 Toutes les pièces ou prestations présentant un défaut matériel pendant le délai de prescription doivent être réparées, remplacées ou de nouveau réalisées (réaccomplissement) gratuitement, au moins dans un délai raisonnable à la discrétion de TR Schniering, sous réserve que la cause existait déjà au moment du transfert du risque.

19.4 En cas d’échec du réaccomplissement, le donneur d’ordre peut résilier le contrat ou diminuer le montant du paiement.

19.5 Les réclamations pour défaut n'ont pas lieu en cas de différence seulement négligeable par rapport à la propriété convenue, en cas de restriction négligeable de l'aptitude à l’utilisation, en cas d'usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert du risque en raison d’une manipulation incorrecte, notamment des travaux de réparation non professionnels, une sollicitation excessive, des produits consommables inappropriés ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas supposées dans le cadre du contrat. En font partie, par exemple, le stockage dans des locaux inappropriés, les perturbations du fonctionnement des marchandises par d’autres appareils ou équipements qui sont en liaison avec les marchandises ainsi que les perturbations du fonctionnement par une adaptation du logiciel qui n’était pas accessible ou pas disponible au moment de la vente des marchandises.

19.6 Les erreurs logicielles non reproductibles ne sont en outre pas considérées comme des défauts.

19.7 En cas de dommages ou de pertes de données par des marchandises livrées par TR Schniering, l'obligation de remplacement ne couvre pas le coût de restauration des données et informations perdues.

19.8 Le donneur d’ordre est dans l’obligation d’effectuer régulièrement en interne une sauvegarde des données afin de prévenir les pertes de données et d’informations et de minimiser les éventuels dommages.

19.9 Il y a prescription pour toutes les réclamations pour défauts après 12 mois.

19.10 Toutes les réclamations du donneur d’ordre concernant les coûts nécessaires pour le réaccomplissement, notamment les coûts de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les coûts augmentent du fait que l’objet de la livraison a été emporté à l’étranger.

19.11 La clause 13 (Responsabilité) des Conditions générales de vente de la société TÜV Rheinland Schniering GmbH s’applique aux réclamations de dommages-intérêts. Toute réclamation du donneur d’ordre supplémentaire ou différente de celles réglementées aux clauses 13 à 19 contre TR Schniering et ses sous-traitants en raison d’un défaut matériel est exclue.

19.12 Les pièces échangées par TR Schniering en vertu de la clause 19.3 représentent la propriété de TÜV Rheinland Schniering GmbH.