I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SCHNIERING GMBH

1. Champ d’application
1.1 Les conditions générales de vente de Schniering GmbH (« CGV ») ci-dessous s’appliquent aux prestations convenues entre Schniering GmbH et le donneur d’ordre, y compris les prestations annexes et autres obligations accessoires fournies dans le cadre de l’exécution de la commande (ci-après dénommées conjointement « prestations »). En complément et en priorité à ces CGV, les conditions particulières de vente sous le point II.
1.2 Les donneurs d’ordre au sens de ces conditions peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique avec Schniering GmbH à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. (§ 13 BGB). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique avec la Schniering GmbH, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 14 BGB). Les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont également considérés comme des entrepreneurs au sens de ces conditions. Si le donneur d’ordre est un consommateur, les « Conditions particulières pour les consommateurs » s’appliquent en complément et en priorité aux CGV et aux conditions particulières du point II.
1.3 Les conditions contraires ou divergentes du donneur d’ordre ne sont pas applicables et sont exclues par la présente. Les conditions générales de vente du client ne font pas partie du contrat, même si Schniering GmbH ne les conteste pas expressément, accepte sans réserve les paiements du client ou fournit les prestations sans réserve.
1.4 Dans le cadre d’une relation commerciale en cours avec des entrepreneurs, ces CGV et les conditions particulières de vente s’appliquent également aux futurs contrats avec ces entrepreneurs, sans que Schniering GmbH doive à nouveau y faire référence séparément dans chaque cas particulier.
1.5 Lorsque le terme « accréditeur » est utilisé dans les présentes CG ou dans les conditions particulières, il englobe également les organisations d’accréditation et les organisations de reconnaissance. Les termes « prescriptions d’accréditation », « exigences d’accréditation » et « procédure d’accréditation » s’appliquent par analogie aux prescriptions et procédures des organisations d’accréditation ou de reconnaissance.
1.6 Dans la mesure où les présentes CGV ou les conditions particulières de vente font référence à une exigence de forme écrite, la forme de texte au sens de l’article 126b du Code civil allemand est suffisante pour respecter la forme écrite.
1.7 Les accords individuels conclus au cas par cas avec le donneur d’ordre (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CGV. Pour le contenu de tels accords, un contrat écrit ou la confirmation écrite de Schniering GmbH font foi, sous réserve de preuve contraire.
2. offres et conclusion du contrat ; durée
2.1 Le contrat est conclu par la signature de la lettre d’offre de Schniering GmbH ou d’un document contractuel séparé par les deux parties ou par la fourniture par Schniering GmbH des prestations demandées par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre passe commande à la Schniering GmbH sans offre préalable de la Schniering GmbH, la Schniering GmbH est en droit, à sa seule discrétion, d’accepter la commande par une déclaration écrite d’acceptation ou par la fourniture des prestations commandées.
2.2 Si une durée déterminée du contrat est convenue, celle-ci est déterminée par ce qui a été convenu dans l’offre de Schniering GmbH ou dans le contrat. Une durée convenue se prolonge à chaque fois de la durée prévue dans l’offre ou le contrat si le contrat n’est pas résilié par écrit par l’une des parties contractantes trois (3) mois avant son expiration.
3. fourniture et étendue des prestations
3.1 L’étendue et la nature des prestations à fournir par Schniering GmbH résultent de la description de la prestation convenue contractuellement par Schniering GmbH. S’il n’y a pas de description de prestation séparée de la Schniering GmbH, la dernière offre de la Schniering GmbH est déterminante pour les prestations à fournir. Les modifications de la description des prestations ne peuvent être fixées par les parties que d’un commun accord et par écrit. Sauf accord contraire, les prestations en dehors de la description de la prestation (par ex. l’examen de la régularité et de la capacité de fonctionnement de pièces, produits, processus, installations, organisations non mentionnés dans la description de la prestation, ainsi que la mise en place et l’utilisation de tels éléments conformément à leur destination) ne sont pas dues. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée en ce qui concerne la conception, le choix des matériaux, la construction ou l’utilisation conforme d’une pièce, d’un produit, d’un processus ou d’une installation examiné(e), sauf si cela fait expressément l’objet de la commande.
3.2 Schniering GmbH est en droit de déterminer elle-même la méthode de fourniture de la prestation, y compris les examens ou contrôles effectués, selon une appréciation appropriée, à moins que des accords écrits contraires n’aient été conclus ou que des prescriptions impératives n’exigent une certaine procédure.
3.3 Si, après la conclusion du contrat, des prescriptions et normes légales obligatoires ou des exigences administratives concernant les prestations convenues sont modifiées, Schniering GmbH a droit à une rémunération supplémentaire pour le travail supplémentaire qui en résulte.
3.4 Sauf accord contractuel, Schniering GmbH ne garantit pas, dans le cadre de commandes de contrôle, l’exactitude des programmes de sécurité ou des prescriptions de sécurité sur lesquels reposent les contrôles et qui ont été mis à disposition par le client lui-même ou par des tiers.
3.5 Les prestations dues dans le cadre du contrat sont exclusivement convenues avec le client. Un contact de tiers avec les prestations de Schniering GmbH, ainsi que la mise à disposition et l’établissement de la confiance dans les résultats des prestations ne font pas partie des prestations convenues. Ceci est également valable si le donneur d’ordre transmet les résultats des prestations – en totalité ou en partie – à des tiers conformément au point 10.4.
3.6 Les parties n’incluent pas de tiers dans le champ de protection du contrat, à moins que les parties n’aient expressément convenu par écrit d’inclure le tiers en le désignant nommément.
4. délais/dates d’exécution
4.1 Les délais et dates de prestation mentionnés dans le contrat sont sans engagement, sauf si les délais et dates de prestation sont expressément désignés comme contraignants dans le contrat.
4.2 Le client peut résilier le contrat en raison de retards de prestation conformément aux dispositions légales uniquement dans la mesure où Schniering GmbH est responsable du retard de prestation. D’éventuels droits de résiliation légaux (par ex. selon les §§ 648 f. BGB) ne sont pas affectés par cette disposition. Schniering GmbH n’est pas responsable d’un retard de prestation en particulier si le donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations de coopération selon l’article 5.1 ou ne les a pas remplies à temps et en particulier n’a pas mis à disposition de Schniering GmbH tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation mentionnés dans le contrat.
4.3 Si le client est obligé de respecter des délais légaux, administratifs et/ou imposés par l’accréditeur, il incombe au client de convenir avec Schniering GmbH de dates de prestation qui permettent au client de respecter les délais légaux et/ou administratifs. Schniering GmbH n’assume aucune responsabilité à cet égard.
5. participation du mandant
5.1 Le donneur d’ordre effectuera ou mettra à disposition tous les actes de coopération et/ou de mise à disposition nécessaires, en particulier les actes de coopération et/ou de mise à disposition mentionnés dans les conditions particulières de vente au point II, et mettra à disposition les informations qui permettront à Schniering GmbH de fournir les prestations faisant l’objet du contrat conformément au contrat. Le donneur d’ordre est responsable que tous les actes de coopération nécessaires, les mises à disposition et les informations de sa part, de ses auxiliaires d’exécution ou d’autres tiers appartenant à sa sphère soient fournis à temps et gratuitement pour Schniering GmbH.
5.2 Tous les actes de coopération, mises à disposition et informations mentionnés au point 5.1 doivent être conformes aux prescriptions légales, normes, dispositions de sécurité et prescriptions de prévention des accidents en vigueur.
5.3 Le donneur d’ordre supporte toute dépense supplémentaire qui résulte du fait que les prestations doivent être répétées ou sont retardées en raison d’informations tardives, incorrectes ou lacunaires ou d’actes de collaboration non conformes. Même si un prix fixe ou maximum a été convenu, Schniering GmbH est en droit de facturer ce surcroît de travail en supplément.
6. prix ; facturation des prestations
6.1 Si Schniering GmbH et le client ont convenu d’un prix fixe forfaitaire dans le contrat, celui-ci sera facturé. Si, lors de la conclusion du contrat, l’étendue des prestations n’est pas définitivement fixée par écrit, la facturation des prestations fournies par Schniering GmbH se fait en fonction du temps passé et de la rémunération convenue dans le contrat. Si le montant de la rémunération n’est pas convenu par écrit dans le contrat, la facturation s’effectue selon la liste de prix de Schniering GmbH en vigueur au moment de la fourniture de la prestation, qui est mise à la disposition du client sur demande. Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires en vigueur.
6.2 Des réceptions partielles sont possibles. En cas de réception partielle, la rémunération partielle est due après la réception réussie de différentes parties de l’ouvrage.
6.3 Schniering GmbH est en droit d’exiger des acomptes pour les prestations déjà fournies conformément au contrat, à hauteur de la valeur des prestations qu’il a fournies et qui sont dues en vertu du contrat.
6.4 Les dispositions de l’article 632a, paragraphe 1, phrases 2 à 5 du BGB (Code civil allemand) s’appliquent en conséquence.
7. conditions de paiement/frais/facturation
7.1 Tous les montants facturés sont payables immédiatement et sans déduction à réception de la facture. Aucun escompte ou remise n’est accordé.
7.2 Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire de Schniering GmbH indiqué sur la facture, en indiquant le numéro de facture et le numéro de client.
7.3 En cas de retard, Schniering GmbH est en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.
7.4 Si le donneur d’ordre est en retard dans le paiement de la facture, Schniering GmbH est en droit, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat avec le donneur d’ordre et
a) de retirer un certificat ou une marque de certification déjà délivré(e), de récupérer les résultats des travaux, tels que les rapports d’essais, et d’invalider les déclarations de conformité
b) dans le cas où le contrat est une obligation permanente ou un contrat à durée déterminée, de le résilier sans préavis.
7.5 Si après la conclusion du contrat, Schniering GmbH a connaissance de circonstances qui révèlent ou menacent de révéler une insolvabilité ou une autre détérioration importante de la situation financière du client et que l’exécution des obligations contractuelles est ainsi menacée, Schniering GmbH est en droit de refuser les prestations correspondantes dans le cadre du contrat. Le droit de refus de prestation est supprimé si le donneur d’ordre s’acquitte des obligations contractuelles ou s’il fournit une garantie à hauteur du droit de paiement menacé. Si le donneur d’ordre ne fournit ni les prestations dues ni une garantie adéquate dans un délai raisonnable, Schniering GmbH est en droit de résilier le contrat tout en conservant ses droits à réparation.
7.6 Les réclamations concernant les factures de Schniering GmbH doivent être formulées par écrit dans un délai de 2 semaines après réception de la facture. Schniering GmbH mentionnera spécialement le délai susmentionné dans ses factures.
7.7 Schniering GmbH est en droit d’exiger une avance de frais raisonnable, dans la mesure où cela est acceptable pour le client, compte tenu de la valeur de la commande et de l’étendue des prestations dues par Schniering GmbH.
7.8 Les créances de Schniering GmbH ne peuvent être compensées que par des créances légalement établies ou incontestées. Cette restriction de compensation ne s’applique pas dans la mesure où il s’agit de revendications et de contre-prétentions de Schniering GmbH et du donneur d’ordre qui reposent sur la même relation juridique. Il en va de même pour l’exercice de droits de rétention par le donneur d’ordre.
8. diminution
8.1 Dans le cas de prestations convenues dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou si une réception a été convenue par contrat, le donneur d’ordre est tenu de procéder à la réception immédiatement après l’annonce de l’achèvement, même en cas de réalisation partielle ou d’achèvement de parties achevées en soi. Les frais de réception sont à la charge du client.
8.2 Si le donneur d’ordre ne remplit pas immédiatement son obligation de réception, la réception est considérée comme effectuée quatre (4) semaines calendaires après la fourniture de la prestation, si Schniering GmbH attire spécialement l’attention du donneur d’ordre sur le délai susmentionné lors de la fourniture de la prestation.
8.3 Le donneur d’ordre n’est pas en droit de refuser la réception pour des défauts mineurs.
9. confidentialité
9.1 « Informations confidentielles » désigne l’ensemble des informations, documents, images, dessins, savoir-faire, données, échantillons et documents de projet qui, à partir du début du contrat, sont remis par une partie (« partie divulgatrice ») à l’autre partie (« partie réceptrice »), ou sont divulgués d’une autre manière. Cela inclut également les copies de ces informations sur papier et sous forme électronique. Lorsqu’elles sont fournies par écrit ou sous une autre forme physique, les Informations Confidentielles doivent être identifiées par la mention « Confidentiel » ou une formulation similaire indiquant le caractère confidentiel de l’information. Lorsque les informations confidentielles sont communiquées oralement, une information préalable appropriée doit être fournie. Les informations confidentielles ne sont expressément pas les données et le savoir-faire collectés, rassemblés ou obtenus d’une autre manière par Schniering GmbH dans le cadre de la fourniture de prestations (non personnelles). La société Schniering GmbH est en droit d’enregistrer, d’utiliser, de développer et de transmettre les données obtenues dans le cadre de la fourniture de prestations à des fins de développement de nouvelles prestations, d’amélioration des prestations, d’analyse de la fourniture de prestations.
9.2 Informations confidentielles
a) ne peuvent être utilisés par la partie destinataire que pour atteindre l’objectif du contrat, sauf accord contraire exprès et écrit avec la partie divulgatrice,
b) ne doivent pas être reproduites, distribuées, publiées ou transmises sous quelque forme que ce soit par la partie destinataire, à l’exception des Informations Confidentielles nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat ou des Informations Confidentielles que la partie destinataire doit transmettre en vertu d’une décision de justice ou d’une obligation légale ou réglementaire. Ceci concerne en particulier les informations confidentielles qui, dans le cadre d’une procédure d’accréditation, doivent obligatoirement être transmises aux autorités de surveillance et/ou aux accréditeurs de Schniering GmbH ou qui, dans le cadre de la fourniture de prestations, sont transmises à des entreprises liées à Schniering GmbH ou à des sous-traitants ou à leurs collaborateurs respectifs.
c) doivent être traitées par la partie destinataire avec la même confidentialité que celle qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins de soin que celui qui est objectivement nécessaire.
9.3 La Partie réceptrice ne divulguera les Informations confidentielles reçues de la Partie divulgatrice qu’aux personnes qui en ont besoin pour fournir des services dans le cadre du présent Contrat. Ces personnes comprennent les consultants de la Partie réceptrice ainsi que les sociétés de son groupe.
9.4 Ces informations sont exclues de l’obligation de confidentialité,
a) qui étaient déjà connues du public au moment de la publication ou qui le deviendront sans violation du présent accord, ou
b) dont il est prouvé qu’elles étaient connues de la partie destinataire lors de la conclusion du contrat ou qu’elles ont été légitimement portées à sa connaissance par un tiers par la suite ; ou
c) qui étaient déjà en possession de la partie destinataire avant leur transmission par la partie divulgatrice ; ou
d) qui ont été développés de façon autonome par la partie destinataire, indépendamment de leur transmission par la partie divulgatrice.
9.5 Les informations confidentielles resteront la propriété de la partie divulgatrice concernée. La partie destinataire accepte par la présente de divulguer immédiatement, à tout moment et à la demande de la partie divulgatrice, les informations suivantes
(i) de restituer à la Partie divulgatrice toutes les Informations Confidentielles, y compris toutes les copies de celles-ci, ou, à la demande de celle-ci
(ii) de procéder à la destruction des Informations Confidentielles, y compris de toutes les copies de celles-ci, et de confirmer par écrit à la Partie divulgatrice le fait de cette destruction. L’obligation de restitution ou de destruction susmentionnée ne s’applique pas
a) pour les rapports et les attestations établis exclusivement dans le but de remplir les obligations contractuelles du contrat pour le client, qui restent chez le client. La société Schniering GmbH est toutefois autorisée, en ce qui concerne ces rapports et ces attestations ainsi que les informations confidentielles qui constituent la base de l’établissement de ces rapports et attestations, à prendre des copies dans ses dossiers pour prouver la bonne exécution du contrat et à des fins de documentation générale ;
b) pour les Informations Confidentielles qui sont déposées sur des serveurs de sauvegarde ou dans des systèmes de sauvegarde analogiques dans le cadre de sauvegardes de routine dans le cadre de processus d’archivage habituels, selon le principe de la génération ;
c) dans la mesure où la loi, un règlement, une injonction d’un tribunal compétent ou d’une autorité administrative ou de contrôle ou d’un accréditeur s’y oppose.
9.6 Cette obligation de confidentialité s’applique dès le début du contrat et se poursuit pendant cinq ans après la fin du contrat.
10. droits d’auteur et d’utilisation, publication
10.1 Les droits d’auteur des rapports, rapports de contrôle, résultats de contrôle, expertises, résultats, calculs, présentations etc. établis dans le cadre de la commande sont la propriété de Schniering. (ci-après « résultats des prestations ») sont la propriété de Schniering GmbH. En tant que détenteur des droits d’auteur, il est libre d’accorder à d’autres le droit d’utiliser les résultats des prestations pour certains ou tous les types d’utilisation (« droit d’utilisation »).
10.2 Le donneur d’ordre obtient un droit d’utilisation simple, illimité, intransmissible et non sous-licenciable sur les contenus des résultats de prestations élaborés dans le cadre de la commande, sauf si une réglementation différente a été convenue contractuellement au cas par cas. Le contenu du droit d’utilisation est limité à l’objectif contractuel (p. ex. utilisation de rapports de contrôle, de rapports d’audit pour prouver les audits réalisés ou, dans le cas d’une vérification contractuelle d’un système de gestion quant à sa conformité avec les conditions de certification, pour prouver la décision correspondante).
10.3 Le transfert des droits d’utilisation des résultats de prestations créés, réglé au point 10.2 des présentes CGV, est soumis à la condition du paiement intégral de la rémunération convenue en faveur de Schniering GmbH.
10.4 Le donneur d’ordre ne peut transmettre les résultats des prestations que sous forme complète, à moins que Schniering GmbH n’ait donné son accord écrit préalable à la transmission d’extraits des résultats des prestations.
10.5 Une publication ou une reproduction des résultats de la prestation à des fins publicitaires ou une utilisation des résultats de la prestation allant au-delà de l’étendue réglée au point 10.2 nécessite dans chaque cas l’accord écrit préalable de Schniering GmbH. Il est précisé que le client est lui-même responsable de toute publication ou reproduction des résultats des prestations à des fins publicitaires.
10.6 Schniering GmbH est en droit de révoquer à tout moment l’accord donné conformément à l’article 10.5 sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le client est tenu d’arrêter ou de suspendre immédiatement et à ses frais la transmission des résultats de la prestation et de retirer les publications dans la mesure du possible.
10.7 L’accord de Schniering GmbH pour la publication n’autorise pas le client à utiliser le logo de Schniering GmbH, ni le Corporate Design de Schniering GmbH comme publicité de référence.
11. défauts
11.1 Les droits légaux en matière de vices s’appliquent, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.
11.2 En cas de défaut, le client a droit à une exécution ultérieure. L’exécution ultérieure se fait au choix de la Schniering GmbH par une réparation ou une nouvelle livraison. L’exécution ultérieure par Schniering GmbH se fait en principe par complaisance et sans reconnaissance d’une obligation légale. Il n’y a reconnaissance avec pour conséquence le redémarrage du délai de prescription que si la Schniering GmbH l’a expressément déclaré au donneur d’ordre. Si l’exécution ultérieure échoue, le donneur d’ordre est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou de réduire le prix. L’exécution ultérieure est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, sauf s’il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou d’autres circonstances.
11.3 Toute notification de défaut par le donneur d’ordre doit être faite par écrit.
11.4 Les droits du donneur d’ordre résultant de la constatation d’un vice et régis par le présent article 11 sont prescrits dans un délai d’un (1) an à compter du début du délai de prescription légal ; un délai de forclusion correspondant s’applique aux droits résultant d’un vice au sens de l’article 218 du Code civil allemand. Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription légal s’applique a) en ce qui concerne toutes les prétentions et tous les droits du donneur d’ordre dans les cas visés à l’art. 438 al. 1 n° 1 BGB, art. 438 al. 1 n° 2 BGB, art. 445b al. 1 BGB et art. 634a al. 1 n° 2 BGB. 2 BGB ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive du défaut ou b) en cas de droits à dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que de manquements aux obligations commis par négligence grave ou intentionnellement.
11.5 Hormis les droits mentionnés au présent point 11, le donneur d’ordre ne dispose d’aucun autre droit ou prétention en raison de défauts, à l’exception des droits à des dommages et intérêts et au remboursement des dépenses. La responsabilité en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses est régie par le point 12 des présentes conditions générales.
12. indemnisation des dommages et des dépenses
12.1 Schniering GmbH n’est pas responsable des dommages et intérêts ou du remboursement des dépenses, quel que soit le motif juridique – en particulier pour cause de défauts, de violation des obligations découlant du rapport d’obligation ainsi que d’actes illicites. Ceci s’applique en particulier, mais pas exclusivement, aux demandes de dommages et intérêts pour perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, frais de financement ainsi qu’aux dommages résultant d’un arrêt d’exploitation ou d’une perte de production.
12.2 La présente exclusion de responsabilité visée au point 12.1 ne s’applique pas en cas de
a) d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave,
b) responsabilité pour des caractéristiques de qualité garanties, c) responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que d) pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En outre, Schniering GmbH est également responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire d’obligations dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement et peut se fier.
12.3 Dans la mesure où la responsabilité de Schniering GmbH n’est pas engagée en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de caractéristiques garanties ou selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité de Schniering GmbH en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
12.4 Dans la mesure où la responsabilité selon ce paragraphe 12 est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, organes et autres collaborateurs de Schniering GmbH ainsi que de ses auxiliaires d’exécution et de réalisation.
12.5 La prescription des droits à dommages et intérêts et à remboursement des dépenses est régie par les dispositions légales.
12.6 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du donneur d’ordre.
12.7 Sauf disposition contractuelle écrite contraire, Schniering GmbH n’est responsable du contrat que vis-à-vis du client et, le cas échéant, d’un tiers dont le nom est mentionné par écrit dans le contrat. Toute responsabilité vis-à-vis d’autres tiers est exclue, à l’exception de la responsabilité pour délit.
13. FORCE MAJEURE (Force majeure)
13.1 Force majeure signifie la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche une partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du contrat. Dans ce sens, il y a force majeure si et dans la mesure où la partie qui invoque la force majeure en apporte la preuve :
(a) qu’un tel obstacle à l’exécution du contrat échappe à son contrôle raisonnable ; et
(b) qu’il n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et
(c) que les effets de l’obstacle n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la partie concernée.
13.2 Sauf preuve du contraire, les événements suivants concernant une partie sont présumés remplir les conditions (a) et (b) énoncées au paragraphe 1 de la présente clause :
(i) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d’ennemis étrangers, mobilisation militaire d’envergure
(ii) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpé, insurrection, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie
(iii) Restriction monétaire et commerciale, embargo, sanction ;
(iv) acte officiel légal ou illégal, respect de la loi ou des ordres du gouvernement, expropriation, saisie d’œuvres, réquisition, nationalisation ;
(v) peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle ou phénomène naturel extrême ;
(vi) explosion, incendie, destruction d’équipement, panne prolongée des moyens de transport, de télécommunication, des systèmes d’information ou d’énergie
(vii) les troubles généraux du travail tels que le boycott, la grève et le lock-out, la grève perlée, l’occupation d’usines et de bâtiments.
13.3 Une partie qui invoque avec succès la présente clause est libérée de son obligation d’exécuter ses obligations contractuelles et de toute obligation d’indemnisation ou de tout autre recours contractuel en cas de rupture du contrat, à partir du moment où l’obstacle provoque l’impossibilité d’exécuter, à condition que cela soit notifié immédiatement. Si la notification n’est pas faite immédiatement, l’exonération prend effet à partir de la date de réception de la notification par l’autre partie. Si l’effet de l’obstacle ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences ci-dessus ne s’appliquent qu’aussi longtemps que l’obstacle invoqué empêche la partie concernée de s’exécuter. Si la durée de l’obstacle invoqué a pour effet de priver substantiellement les parties de ce qu’elles pouvaient raisonnablement attendre en vertu du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat par notification à l’autre partie dans un délai raisonnable. Sauf convention contraire, les parties conviennent expressément que le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie si la durée de l’empêchement est supérieure à 120 jours.
14. contrôle des exportations
14.1 En cas de transmission des prestations fournies par Schniering GmbH ou de parties de celles-ci à des tiers dans le pays ou à l’étranger, le donneur d’ordre doit respecter les prescriptions en vigueur du droit national et international de (re)contrôle des exportations.
14.2 L’exécution d’un contrat avec le donneur d’ordre est soumise à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution en raison de dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur ainsi que d’embargos et/ou de sanctions.
15. inefficacité partielle, lieu d’exécution, juridiction compétente
15.1 En cas de nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, les autres dispositions des présentes CGU ne sont pas affectées.
15.2 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations selon ces CGV ou le contrat, y compris l’exécution ultérieure, est le siège de Schniering GmbH, qui fournit la prestation due par contrat.
15.3 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle et en rapport avec celle-ci est Essen, dans la mesure où le donneur d’ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. La société Schniering GmbH est cependant en droit de poursuivre le donneur d’ordre en justice auprès de son tribunal compétent général ou auprès d’un autre tribunal compétent. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi prévoit une juridiction exclusive. Dans les relations avec les non-commerçants, le tribunal d’Essen est compétent si le donneur d’ordre transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment où la Schniering GmbH fait valoir ses droits par voie judiciaire.
15.4 Les relations juridiques et commerciales entre la société Schniering GmbH et le donneur d’ordre sont exclusivement régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion du droit privé international et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16. avis de confidentialité
Schniering GmbH traite les données personnelles du partenaire contractuel dans le but d’exécuter ce contrat. En outre, Schniering GmbH traite également les données à d’autres fins légitimes en accord avec la base juridique correspondante (par ex. pondération des intérêts / consentement). Les données personnelles du partenaire contractuel ne sont divulguées à d’autres personnes physiques ou morales que si les conditions légales sont remplies. Cela vaut également pour les transmissions dans des pays tiers. Les données à caractère personnel sont immédiatement effacées dès qu’un motif d’effacement correspondant se présente. Les délais de conservation légaux, qui résultent par exemple du code de commerce (HGB) ou du code fiscal (AO), sont pris en compte. Les personnes concernées par le traitement des données peuvent exercer les droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données. En outre, les personnes concernées ont le droit de révoquer à tout moment, avec effet pour l’avenir, le consentement qu’elles ont donné une fois, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles par Schniering GmbH en tant que responsable ou sous-traitant, veuillez consulter les informations respectives sur la protection des données.
Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de Schniering GmbH par e-mail à l’adresse suivante :
info@datorum.de
et par courrier à l’adresse suivante :

Au délégué à la protection des données Schniering GmbH
Heegstraße 60
45356 Essen
Situation en mai 2023
II Conditions particulières de vente Schniering GmbH
Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des conditions générales de vente de Schniering GmbH et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.
1. mise à disposition de l’usage
1.1 Si nécessaire, Schniering GmbH met à la disposition du client, dans le cadre d’un contrôle/d’une mesure, l’appareil de contrôle ou de mesure correspondant (ci-après « appareil de contrôle ») pour la durée du contrôle/de la mesure. Les fonctions de l’appareil de contrôle résultent de manière exhaustive de la description du produit par le fabricant.
1.2 La mise à disposition de l’équipement est gratuite, sauf si le paiement d’une rémunération a été expressément convenu. Les frais liés à l’utilisation de l’appareil d’essai, notamment les frais d’électricité, sont à la charge du donneur d’ordre.
1.3 La mise en service de l’appareil de contrôle est effectuée exclusivement par Schniering GmbH. L’utilisation de l’appareil de contrôle n’est autorisée au donneur d’ordre qu’avec l’autorisation expresse de Schniering GmbH et après avoir suivi une formation.
1.4 Le donneur d’ordre s’engage à n’utiliser l’appareil d’essai que dans le cadre de l’objectif du contrat sous-jacent. Le donneur d’ordre est notamment tenu de s’abstenir de toute action susceptible de causer des dommages à l’appareil de contrôle.
1.5 Le client est tenu de maintenir l’appareil de contrôle dans un état conforme au contrat. Les défauts qui apparaissent sur l’appareil de contrôle doivent être signalés immédiatement par écrit à Schniering GmbH. Les usures habituelles liées à l’utilisation ne constituent pas une détérioration de l’état.
1.6 L’appareil de contrôle reste la propriété de Schniering GmbH. Une cession d’utilisation à des tiers n’est pas autorisée. Dans le cas d’une cession d’utilisation gratuite, le donneur d’ordre s’engage à restituer à tout moment et immédiatement l’appareil de contrôle à Schniering GmbH sur demande – dans la mesure où une durée de cession d’utilisation n’est pas déterminée par le contrat. La même chose s’applique en cas de fin prématurée du contrôle/de la mesure. Dans le cadre de la cession d’usage à titre onéreux, Schniering GmbH ne peut exiger du client la restitution de l’appareil de contrôle qu’en cas de résiliation du contrat sur lequel se base la cession d’usage.
2. fin du contrat
2.1 Le contrat peut être résilié à tout moment par les deux parties pour des raisons importantes.
2.2 Pour des raisons importantes, une résiliation est notamment envisagée par Schniering GmbH si
a) le donneur d’ordre est en retard à plusieurs reprises (au moins trois (3) fois) dans ses actes de coopération, les refuse définitivement ou l’exécution est perturbée pendant plus de trois (3) mois au total pour des raisons dont Schniering GmbH n’est pas responsable ;
b) le donneur d’ordre tente d’influencer les résultats de mesure ou de contrôle de Schniering GmbH ;
c) le donneur d’ordre – en cas de mise à disposition à titre onéreux – est en retard de paiement d’une facture relative à l’utilisation de l’appareil de contrôle pour deux (2) dates consécutives ;
d) une détérioration importante de la situation financière du donneur d’ordre survient et que les droits de paiement de Schniering GmbH dans le cadre du contrat sont considérablement menacés et que la poursuite de la relation contractuelle n’est pas acceptable pour Schniering GmbH.
2.3 La résiliation doit se faire par écrit.
Situation en août 2021

III Conditions particulières pour les consommateurs
Pour les consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent en priorité aux conditions générales et particulières de vente de Schniering GmbH :
1. offres et conclusion du contrat
1.1 Les demandes du donneur d’ordre concernant la fourniture de prestations par Schniering GmbH, effectuées par des moyens de communication à distance (par ex. lettre, télécopie, téléphone, e-mail), sont sans engagement. Après réception d’une demande, Schniering GmbH transmettra au donneur d’ordre, par lettre, fax ou e-mail, une offre qui détaillera la demande du donneur d’ordre (entre autres les prix, le prix total ainsi que, le cas échéant, tous les autres frais supplémentaires qui peuvent survenir dans un cas particulier ainsi que la durée du contrat ou les conditions de résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou de contrats à renouvellement automatique) et à laquelle seront jointes les présentes conditions (ci-après « offre »). La société Schniering GmbH n’est toutefois pas tenue de faire une offre. Avec la réception de l’acceptation de l’offre de Schniering GmbH par le client par lettre, fax ou e-mail, un contrat est conclu entre Schniering GmbH et le client. Si l’offre de Schniering GmbH est toutefois expressément désignée comme « sans engagement » ou « non obligatoire », un contrat n’est conclu que par une commande du donneur d’ordre passée par lettre, fax ou e-mail en réponse à l’offre sans engagement ou non obligatoire de Schniering GmbH et par la confirmation de l’acceptation correspondante par Schniering GmbH.
1.2 Schniering GmbH mettra à la disposition du client, après la conclusion du contrat, mais au plus tard lors de la fourniture de la prestation, une confirmation du contrat dans laquelle le contenu du contrat, y compris les présentes conditions, est reproduit sur un support de données durable (par ex. par lettre, fax ou e-mail).
2. droit de rétractation
2.1 Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Schniering GmbH, Heegstraße 60, 45356 Essen, fax : 0201 86139-22, tél. : 0800 9000-1030, info@schniering.com, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire)
A Schniering GmbH, Heegstraße 60, 45356 Essen
Fax : 0201 86139-22
info@schniering.com :
 Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
 Commandé le (*) / reçu le (*)
 Nom du/des consommateur(s)
 Adresse du/des consommateur(s)
 Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
 Date
_____________
2.2 Le droit de rétractation s’éteint également, dans le cas d’un contrat de prestation de services, lorsque l’entrepreneur a entièrement fourni les services et n’a commencé à les exécuter qu’après que le consommateur a donné son consentement exprès à cet effet et a confirmé en même temps qu’il savait qu’il perdrait son droit de rétractation si l’entrepreneur exécutait entièrement le contrat. Dans le cas d’un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial, le consentement du consommateur doit être transmis sur un support durable.
3ème prix
Les prix fixes forfaitaires ou les rémunérations fixés dans l’offre de Schniering GmbH sont des prix bruts incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.
4. défauts
Les points 11.2 à 11.5 des conditions générales ne s’appliquent pas aux consommateurs.
5. contrôle des exportations
Le point 14 des conditions générales ne s’applique pas aux consommateurs.
6) Plateforme de règlement en ligne des litiges et règlement des litiges de consommation
6.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante : https://.ec.europa.eu/consumers/odr.
6.2 Schniering GmbH n’est ni prêt ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
7e durée
7.1 La durée d’un contrat est de deux (2) ans maximum.
7.2 Par dérogation au point 2.2, deuxième phrase, des CGV, une durée convenue est prolongée d’un an maximum si le contrat n’est pas résilié par écrit par l’une des parties trois (3) mois avant l’expiration de la durée prévue dans l’offre ou le contrat.
Situation en août 2021